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2427952 Generato dall'IA

Student Residence Permit Refusal Suspension Request Inadmissibility

Numero d'incarto 2427952
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an emergency order to suspend the implicit refusal by the police prefect to renew their student residence permit and to compel a re-examination of the application, filing a request under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The administrative court summarily rejected the request as inadmissible because the petitioner failed to attach a copy of the main annulment request against the decision, a mandatory requirement under Article R. 522-1 of the same code, thus warranting rejection based on Article L. 522-3.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Student Residence Permit Refusal Suspension Request Inadmissibility: 521-1 of the Administrative Justice Code. The administrative court summarily rejected the request as inadmissible because the petitioner failed to attach a copy of the main annulment request against the decision, a mandatory requirement under Article R. 522-1 of the same code, thus warranting rejection based on Article L. 522-3.

Parole chiave

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permessi di dimora autorizzazione di polizia carcerazione cautelativa sfratto domanda di riesame amministrativo ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because it was manifestly inadmissible.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The decision cited this article as the reason for declaring the request inadmissible due to non-compliance with procedural requirements.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 et 21 octobre 2024,

M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables.

2. Le requérant ne produit pas la copie de la requête à fin d'annulation dirigée contre la décision en litige. Une telle demande, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 25 octobre 2024.

La juge des référés,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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