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2426592 Generato dall'IA

Resident Permit Renewal Denial Jurisdiction Dispute

Numero d'incarto 2426592
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A request for an emergency order to suspend a prefectural decision denying the renewal of a residency permit and compel the prefect to re-examine the situation was rejected by the administrative judge because the Tribunal Administratif de Paris lacked jurisdiction; the court reasoned that under administrative justice rules, litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and the applicant's residency was in Seine-et-Marne, not Paris.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Resident Permit Renewal Denial Jurisdiction Dispute: Seine-et-Marne à la date de la décision en litige. Ainsi qu'en dispose l'article R. 312-8 du code de justice précité, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige présentées au juge des référés du tribunal administratif de Paris, doivent être rejetées, le juge des référés du tribunal de céans n'étant pas compétent pour en connaitre.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora autorizzazione di polizia incompetenza per materia permesso di dimora revoca della decisione amministrativa poteri d'ingiunzione del prefetto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 521-1 du code de justice administrative

This provision forms the legal basis for the request for suspension of the administrative decision.

Art. R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as the rule determining the jurisdiction of the administrative tribunal, leading to the rejection of the request.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision relates to the costs, though no specific order on costs was explicitly issued in the dispositive beyond the initial request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. C, représenté par la selarl cabinet Koszczanski Berdugo Avocats associés, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juillet 2024, notifiée le

2 août 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, dans un délai d'une semaine, suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un visa préfectoral de retour lui permettant de revenir sur le territoire français, dans un délai de sept jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

Sur l'urgence :

- l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté :

- l'arrêté n'est pas motivé ;

- sa situation n'a pas été examinée ;

- l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-7 et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 2 septembre 2024 sous le numéro 2423430 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hermann Jager, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Et l'article R. 522-8-1 dudit code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. M. B, de nationalité camerounaise, né le 14 septembre 1976, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel, a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Seine-et-Marne, département où il était domicilié à la date de sa demande. Nonobstant les circonstances, d'une part, que l'intéressé, muni d'un récépissé avait quitté temporairement le territoire français et se trouvait hors du territoire de l'Union européenne, s'est vu refuser, le 25 août 2024, l'entrée sur le territoire français et a été éloigné, d'abord, vers le Maroc puis vers son pays d'origine, le Cameroun, et d'autre part, que le préfet de la

Seine-et-Marne lui a refusé, par un arrêté du 9 juillet 2024, notifié le 2 août 2024, le renouvellement de son titre au motif que l'intéressé n'a pas justifié avoir établi sa résidence en France, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B n'était pas domicilié en

Seine-et-Marne à la date de la décision en litige. Ainsi qu'en dispose l'article R. 312-8 du code de justice précité, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige présentées au juge des référés du tribunal administratif de Paris, doivent être rejetées, le juge des référés du tribunal de céans n'étant pas compétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 9 octobre 2024 .

La juge des référés,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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