Claim Discontinuance Due to Unconditional Withdrawal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought a symbolic euro from the State for moral damages due to the failure to register their social housing application. However, the court issued an order noting the plaintiff's subsequent letter, registered on October 2, 2024, in which they declared an unconditional and simple withdrawal of their entire claim, thus granting the requested discontinuance pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Discontinuance Due to Unconditional Withdrawal: However, the court issued an order noting the plaintiff's subsequent letter, registered on October 2, 2024, in which they declared an unconditional and simple withdrawal of their entire claim, thus granting the requested discontinuance pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. B A représenté par Me Jaboeuf, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme d'un euro symbolique au titre du préjudice moral en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'absence d'enregistrement de sa demande de logement social ainsi que les entiers dépens.
Par un courrier, enregistré le 2 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Par un courrier, enregistré le 2 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 11 mars 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
Signé
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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