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Petitioner v. Health Insurance Fund: Dismissal for Unsigned Petition

Numero d'incarto 2423467
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review of a primary health insurance fund's decision confirming the denial of state medical aid, but the administrative court dismissed the petition because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that the request failed to comply with the requirement that petitions be signed, and despite formal notification by the registry to regularize the defect within a specified fifteen-day period, the petitioner took no action, thus justifying rejection under the administrative justice code provisions allowing dismissal for uncorrected procedural irregularities.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Petitioner v. Health Insurance Fund: Dismissal for Unsigned Petition: The court reasoned that the request failed to comply with the requirement that petitions be signed, and despite formal notification by the registry to regularize the defect within a specified fifteen-day period, the petitioner took no action, thus justifying rejection under the administrative justice code provisions allowing dismissal for uncorrected procedural irregularities.

Parole chiave

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casse malati licenziamento amministrativo sindacato giurisdizionale assicurazione malattia stato richiedente stato di salute

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order rejects the claim, which is the primary dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M. B A conteste la décision du 21 août 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie a confirmé son refus en date du 8 février 2024 de lui attribuer l'aide médicale de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. La requête de M. A ne comporte pas sa signature. Le greffe du tribunal a invité ce dernier à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par une lettre recommandée du 23 septembre 2024 réceptionnée le 25 septembre suivant. Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui laconcerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./6-3