Withdrawal of AI Funding Annulment Petition
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision denying funding for an Artificial Intelligence training program, but subsequently filed a memorandum indicating a complete and unequivocal withdrawal of the request. Citing the provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, issuing an order to record the withdrawal of the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of AI Funding Annulment Petition: Citing the provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, issuing an order to record the withdrawal of the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAOrders that the withdrawal of the request by Ms. B is noted.
Authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme A B, demande au tribunal d'annuler décision de refus d'aide individuelle à la formation notifiée le 28 août 2024 correspondant au financement de la formation à l'Intelligence Artificielle.
Par un mémoire, enregistré 6 septembre 2024, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 24 septembre 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.