Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2420016 Generato dall'IA

Company Withdraws Judicial Review of Solar Project Rejection

Numero d'incarto 2420016
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A company sought judicial review to annul the Minister's decision rejecting its application for a solar energy production project under a specific call for tenders, as well as the resulting list of selected laureates, and requested an injunction to reinstate its bid. The court issued an order granting the request because the applicant subsequently filed a filing on January 10, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing its entire lawsuit, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review of Solar Project Rejection: The court issued an order granting the request because the applicant subsequently filed a filing on January 10, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing its entire lawsuit, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale riesame delle offerte ritiro dell'istanza giudiziaria e-justice revoca della decisione amministrativa ministro della giustizia

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the claims of the company Salsigne Villardonnel Energies.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision governs the power of the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la société Salsigne Villardonnel Energies, représentée par Me Antoine Guiheux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mars 2024 du au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant rejet de sa candidature à la cinquième période de l'appel d'offre 2023/S 217-681379 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire " Centrales au sol ", ensemble les décisions de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'annuler la décision fixant la liste des lauréats retenus à l'issue de la cinquième période de l'appel d'offre 2023/S 217-681379 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire " Centrales au sol " ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réintroduire l'offre dans la liste des projets lauréats, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré 10 janvier 2025, la société Salsigne Villardonnel Energies déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Par un mémoire, enregistré le

10 janvier 2025, la société Salsigne Villardonnel Energies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Salsigne Villardonnel Energies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Salsigne Villardonnel Energies et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 11 mars 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

Signé

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.