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2419335 Generato dall'IA

Scholarship Appeal Resolved by Subsequent Award; State Ordered to Pay Costs

Numero d'incarto 2419335
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a scholarship determination setting their social criteria scholarship at a lower echelon and requested the authority to re-examine the application, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the responsible authority subsequently awarded the petitioner a higher scholarship echelon for the relevant academic year, and consequently, the court ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Scholarship Appeal Resolved by Subsequent Award; State Ordered to Pay Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les présidents de formation de jugement des tribunaux (…)désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Parole chiave

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spese amministrative precetto esecutivo criteri di aggiudicazione stato richiedente domanda indirizzata all'autorità spese di gratuito patrocinio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used implicitly via its derived power (Art. R. 222-1, point 3 and 5) to state there is no longer any need to rule on the request for annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay costs to the applicant.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2024 et le 10 septembre 2024, M. A... C... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) l’annulation de la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a fixé le montant annuel de sa bourse sur critères sociaux à 5 506 euros, correspondant à l’échelon 6 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris de réexaminer sa demande de bourse sur critères sociaux, au titre de l’année universitaire 2024/2025 dans le plus bref délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 200 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le recteur de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2025, M. B... conclut au non-lieu sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les présidents de formation de jugement des tribunaux (…)désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par une décision du 10 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, le recteur de l’académie de Paris a attribué une bourse échelon 7 à M. B... pour l’année 2024-2025. Par suite, les conclusions de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 200 euros à verser à M. B... sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....

Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au recteur de l’académie de Paris.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

signé

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.