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2419077 Generato dall'IA

Litigant's Challenge to Mediation Commission Decision Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto 2419077
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a mediation commission's decision declaring a prior request concerning the priority and urgency of social housing as "without object," and an order compelling the prefect to provide accommodation. The court ruled the subsequent decision, which merely confirmed a prior favorable decision recognizing the priority status that remained in effect because the litigant had not been rehoused, caused no grievance and was therefore not subject to challenge, leading to the dismissal of the request as inadmissible under the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Litigant's Challenge to Mediation Commission Decision Dismissed as Inadmissible: The court ruled the subsequent decision, which merely confirmed a prior favorable decision recognizing the priority status that remained in effect because the litigant had not been rehoused, caused no grievance and was therefore not subject to challenge, leading to the dismissal of the request as inadmissible under the administrative justice code.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo risoluzione del conflitto giurisdizionale annullamento del lodo arbitrale decisione di non sollevare obiezioni domanda di ricusazione e-justice

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on paragraph 4° of this article, which authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable déposé le 31 juillet 2024 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui adresser une proposition de logement dans les meilleurs délais.

Le 10 février 2025, le préfet du Val-d'Oise a produit la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a déclaré " sans objet " son recours amiable.

Vu :

- la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a statué sur le recours amiable n° 0952024004918 de M. B ;

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Au regard de ses écritures, M. B peut être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 20 décembre 2024, s'étant substituée à la décision implicite initiale de rejet, par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a jugé que son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement était " sans objet ", au motif que le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. B a déjà été reconnu par une décision du 22 mars 2024, décision qui continue de produire ses effets dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un relogement. M. B ne conteste aucunement l'existence de cette décision favorable. Dès lors, la décision attaquée par M. B, qui a un caractère purement confirmatif, ne lui fait pas grief. Par suite, M. B n'est pas recevable à en demander l'annulation.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut être que rejetée par ordonnance, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 3 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière