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2419043 Generato dall'IA

Company Withdrawal of Action to Annul Labor Inspector's Decision

Numero d'incarto 2419043
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A company sought the annulment of a Labor Inspector's decision refusing the transfer of an employee's contract, along with the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, in an order, recognized and accepted the company's unqualified withdrawal of its action, as permitted by procedural rules allowing the president of a judging panel to record renunciations.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company Withdrawal of Action to Annul Labor Inspector's Decision: The court, in an order, recognized and accepted the company's unqualified withdrawal of its action, as permitted by procedural rules allowing the president of a judging panel to record renunciations.

Parole chiave

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recesso dal contratto ricorso di annullamento norme di procedura contratto di diritto amministrativo revoca della decisione amministrativa controversie di lavoro

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the petition by Verizon France be noted.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the petition by Verizon France be noted.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la société Verizon France, représentée par Mes Lagoutte, Sfeir et Cochaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle l'Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de Mme A B ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 octobre 2024 par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 29 avril 2024 par laquelle l'Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de Mme A B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a déclaré accepter le désistement de sa requête de la société Vierzon France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Verizon France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verizon France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme A B.

Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Cergy le 4 septembre 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.