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2418883 Generato dall'IA

Mootness of Administrative Detention Challenge Following Release

Numero d'incarto 2418883
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A person detained under an administrative order sought the annulment of the decision maintaining their administrative detention, but the administrative court determined that since the prefect subsequently ordered the individual's release, the conclusions seeking annulment of the detention order had become moot, resulting in an order finding no need to rule on the merits of the application.

Regesto Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness of Administrative Detention Challenge Following Release: 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Parole chiave

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internamento amministrativo impugnazione di decisioni amministrative ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione revoca della sospensione condizionale disobbedienza alla decisione dell'autorità scarcerazione

Disposizioni normative citate

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article R. 776-15 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, grants the designated magistrate the power to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a claim.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This order declares that there is no need to rule on the application because the object of the request has disappeared.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This order declares that there is no need to rule on the application because the object of the request has disappeared.

article R. 776-15 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants the designated magistrate the power to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a claim.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 21 juillet 2024, le préfet du Val-de-Marne a ordonné la libération de M. A. Le maintien en rétention de M. A ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 25 juillet 2024.

La magistrate désignée,

S. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8