Withdrawal of Expulsion Review Application
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul an administrative order dated July 4, 2024, concerning their expulsion, but subsequently filed a memorandum on July 18, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision that authorizes tribunal presidents to issue orders noting such withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the conclusions of the applicant’s petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Review Application: Citing the relevant administrative justice code provision that authorizes tribunal presidents to issue orders noting such withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the conclusions of the applicant’s petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.
This article formally grants recognition to the withdrawal of the claims in the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet du Loiret a prononcé son expulsion.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Loiret.
Fait à Paris, le 4 novembre 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet du Loiret, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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