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2418414 Generato dall'IA

Mootness of Administrative Detention Challenge Following Release

Numero d'incarto 2418414
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of a police prefect's order maintaining their administrative detention and requested the immediate issuance of asylum application documentation and related rights while challenging the detention. The administrative court determined that since the police prefect subsequently ordered the individual's release on July 20, 2024, the claim challenging the detention order became moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the request.

Regesto Legislator

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article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Administrative Detention Challenge Following Release: The administrative court determined that since the police prefect subsequently ordered the individual's release on July 20, 2024, the claim challenging the detention order became moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the request.

Parole chiave

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internamento amministrativo diritto d'asilo ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione prefetto di polizia disobbedienza alla decisione dell'autorità revoca della sospensione condizionale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application because the main claim became moot.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision governs the power of the designated magistrate to issue an order, which was used to rule on the matter without a full hearing.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu au centre de rétention administrative de Paris - Vincennes ;

2°) dans le cas où l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne se serait pas prononcé, de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi qu'une allocation journalière, et de lui remettre l'imprimé mentionné à l'article R. 351-3 du même code lui permettant de saisir l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;

3°) dans le cas où l'office français de protection des réfugiés et apatrides aurait rejeté sa demande, de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de l'article L. 754-3 du même code jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et de lui fournir les droits prévus par la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi qu'une allocation journalière ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 juillet 2024, le préfet de police a ordonné la libération de M. B. Le maintien en rétention de M. B ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 juillet 2024.

La magistrate désignée,

S. A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8