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2418369 Generato dall'IA

Petitioner v. Prefect (Residence Permit Delay)

Numero d'incarto 2418369
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to summon him to collect his residence permit, alleging imminent job loss and eviction due to a seven-month administrative delay. The court rejected the request because the petitioner failed to provide sufficient proof that the claimed urgency, involving the loss of employment and housing, was immediately met, despite the long delay in receiving the document, leading to the dismissal of all conclusions under Article L. 522-3.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect (Residence Permit Delay): 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to summon him to collect his residence permit, alleging imminent job loss and eviction due to a seven-month administrative delay. The court rejected the request because the petitioner failed to provide sufficient proof that the claimed urgency, involving the loss of employment and housing, was immediately met, despite the long delay in receiving the document, leading to the dismissal of all conclusions under Article L. 522-3.

Parole chiave

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permessi di dimora citazione a comparire ordine di sfratto domanda d'asilo tardiva ritardi procedurali perdita dell'impiego

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this article to justify rejecting the request without following the full procedure outlined in Article L. 522-1.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the request and in the reasoning to establish the legal basis for the requested urgent measure, even though the request based on it was ultimately rejected.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en vue de lui remettre sa carte de séjour.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il va perdre son emploi et son appartement ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que la préfecture n'a pas donné suite à ses relances le laissant dans l'impossibilité de retirer sa carte de séjour depuis sept mois ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Si M. B prétend qu'il va bientôt perdre son emploi et son appartement, il n'en apporte pas la preuve, se bornant à produire une attestation de son employeur affirmant qu'il l'emploie et des bulletins de salaires. Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 janvier 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.