Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2417995 Generato dall'IA

Prefectural Leave Annulment Jurisdiction Dispute

Numero d'incarto 2417995
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order placing him on extended long-term leave and requested compensation, but the Administrative Tribunal of Paris, noting that the challenged decision concerned an individual administrative dispute regarding a civil servant and that the petitioner was assigned to an office in the Val-de-Marne at the time of the decision, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal due to territorial competency rules, resulting in an order transmitting the case file to the competent tribunal in Melun.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Prefectural Leave Annulment Jurisdiction Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Parole chiave

Generato dall'IA
competenza territoriale causa civile ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione poteri d'ingiunzione del prefetto funzionario regime di risarcimento

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order executes the transmission of the case file based on the finding of jurisdictional error.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Yahia doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par laquelle le préfet de police l'a placé en congé de longue durée pour une période continue de 27 mois à compter du 20 septembre 2021 et jusqu'au 19 décembre 2023 inclus ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".

3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2023 par laquelle le préfet de police l'a placé en congé de longue durée pour une période continue de 27 mois à compter du 20 septembre 2021 et jusqu'au 19 décembre 2023 inclus. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat