Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2417932 Generato dall'IA

Case Concerning Deemed Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Continuation of Claim

Numero d'incarto 2417932
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order suspending their driving license for four months, but the administrative court issued an order recording a deemed withdrawal of the petition. The court reasoned that following a notice sent via the electronic filing system, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to expressly confirm the continuation of their request, no such confirmation was received within the prescribed one-month period, thereby deeming the petitioner to have withdrawn all their claims.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Deemed Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Continuation of Claim: The court reasoned that following a notice sent via the electronic filing system, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to expressly confirm the continuation of their request, no such confirmation was received within the prescribed one-month period, thereby deeming the petitioner to have withdrawn all their claims.

Parole chiave

Generato dall'IA
ritiro della domanda insinuazione del credito termine di disdetta revoca dell'annullamento perenzione dell'esecuzione della decisione procedimento di dichiarazione di nullità e rinuncia

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal in the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order to formally acknowledge withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision allowed the court to invite the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté " 3 F ", en date du 14 octobre 2024, par lequel le préfet de l'Ain a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

La requête a été communiquée au préfet de l'Ain qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B par courrier du greffe le 3 mars 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article

R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".

3. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 3 mars 2025, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ". Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office.

En dépit de cette demande dont il a été accusé réception le 7 mars 2025, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai requis. M. B doit donc être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Ain (centre d'expertise et de ressources titres).

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.