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2417762 Generato dall'IA

Talent Passport Visa Refusal Costs Award

Numero d'incarto 2417762
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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Consolidating three related cases concerning refusals to issue long-stay "talent passport" visas to an applicant and her minor child, the court issued an order because the consulate subsequently issued the requested visas on January 13, 2025, rendering the primary claims for annulment and injunction moot; however, the court ruled it appropriate to award the applicants a total of 800 euros against the State for costs incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Talent Passport Visa Refusal Costs Award: 761-1 of the Administrative Justice Code.

Parole chiave

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visto passaporto spese amministrative figlio minorenne spese secondo la LStrl passaporto d'oro

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the decision not to rule on the substance (conclusions for annulment and injunction) because the issue was no longer in dispute.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order to allocate costs to the State.

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Testo completo

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024 sous le n° 2417762, Mme A D épouse B, représentée par Me Bennouna, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " passeport talent " en qualité d'épouse de M. C B, bénéficiaire d'un " passeport talent " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des frais liés au litige.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 13 janvier 2025.

II. Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024 sous le n° 2417802, Mme A D épouse B et M. C B, agissant en qualité de représentants légaux de la mineure E B, représentés par Me Bennouna, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour portant la mention " passeport talent " à la jeune E B ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des frais liés au litige.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 13 janvier 2025.

III. Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024 sous le n° 2417807, Mme A D épouse B, représentée par Me Bennouna, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " passeport talent " en qualité d'épouse de M. C B, bénéficiaire d'un " passeport talent " ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des frais liés au litige.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 13 janvier 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes nos 2417762, 2417802 et 2417807, présentées par Mme et M. B concernent des demandeuses de visa appartenant à la même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Tunis a délivré, le 13 janvier 2025, les visas sollicités. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 800 euros au titre des frais exposés par Mme et M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de Mme et M. B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme et M. B la somme totale de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D épouse B, à M. C B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2417762, 2417802, 2417807