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2417715 Generato dall'IA

Petitioner's Implicit Withdrawal of Appeal Against Driver's License Invalidation After Restoration

Numero d'incarto 2417715
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought annulment of the Minister of the Interior's decision invalidating their driver's license due to zero points and validation of a subsequent point-recovery course, but the Minister later confirmed the license balance was restored following the course registration, leading to the withdrawal of the invalidation decision. The court, noting that the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their appeal despite being formally invited to do so by mail under the relevant administrative justice code provisions, deemed the petitioner to have implicitly withdrawn their request and thus formally recorded the withdrawal of the case.

Regesto Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Implicit Withdrawal of Appeal Against Driver's License Invalidation After Restoration: The court, noting that the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their appeal despite being formally invited to do so by mail under the relevant administrative justice code provisions, deemed the petitioner to have implicitly withdrawn their request and thus formally recorded the withdrawal of the case.

Parole chiave

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revoca della licenza condurre procedimento di dichiarazione di nullità e rinuncia annullamento della cittadinanza agevolata revoca della sospensione condizionale ministro dell'interno ritiro della domanda di revisione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the appeal in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis authorizing the President to issue an order noting a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the specific rule under which the petitioner was deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Kahoul, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 10 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) de valider le stage de récupération de points effectué les 14 et 15 octobre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que le stage de sensibilisation à la sécurité routière a été enregistré et que le solde de son permis de conduire est redevenu positif. La décision référencée « 48 SI » a par conséquent été retirée.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A... par courrier du greffe le 14 mai 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ».

2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (…) ».

3. Au vu de l’état du dossier, M. A... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 14 mai 2025, adressé au moyen de l’application « Télérecours ». Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit de cette demande dont il a été accusé réception le 15 mai 2025, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. M. A... doit donc être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 8 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.