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2417684 Generato dall'IA

Requester v. State (Emergency Housing Appeal Timeliness)

Numero d'incarto 2417684
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A requester sought judicial orders compelling the State to assign suitable emergency housing following recognition of her priority status by the mediation commission on October 6, 2022, a decision communicated with clear notification of appeal deadlines which indicated the right to petition the administrative tribunal by August 7, 2023, if no offer was received by April 6, 2023. The court summarily dismissed the claim because the filing, registered on June 29, 2024, was manifestly time-barred under administrative justice code provisions governing housing priority appeals, which require filing within four months of the deadline expiration, as the statutory notification correctly informed the applicant of these periods.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er; Requester v. State (Emergency Housing Appeal Timeliness): The court summarily dismissed the claim because the filing, registered on June 29, 2024, was manifestly time-barred under administrative justice code provisions governing housing priority appeals, which require filing within four months of the deadline expiration, as the statutory notification correctly informed the applicant of these periods.

Parole chiave

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notificazione della decisione termini legali diritto di petizione priorità derivante dal deposito diritto all'alloggio posizioni amministrative

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the request, forming the core of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 778-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités () ". L'article R. 778-2 du même code dispose : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif ".

3. A l'appui de son recours, Mme A se prévaut de la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation du département de Paris l'a désignée comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Conformément aux prescriptions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, la lettre de notification de la décision du 6 octobre 2022, régulièrement notifiée le 18 novembre suivant, contenait les mentions des voies et délais de recours applicables, notamment l'indication de la possibilité d'exercer un recours devant le tribunal administratif de Paris jusqu'au 7 août 2023, si elle n'avait pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 6 avril 2023. Le recours de Mme A n'a été enregistré au greffe que le 29 juin 2024. Par suite, la requête est tardive et ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 14 octobre 2024.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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