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2417475 Generato dall'IA

Applicant's Request to Annul Departure Order Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numero d'incarto 2417475
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An applicant sought the annulment of an order compelling departure from French territory, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing a copy of the contested administrative decision within the specified time limit, as required by the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Applicant's Request to Annul Departure Order Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Parole chiave

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decisioni incidentali ordine di allontanamento territoriale conformità amministrativa misura di allontanamento nel diritto degli stranieri ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione disobbedienza alla decisione dell'autorità

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Article R. 412-1 du même code
Cited in the considerations to explain the procedural requirement (production of the contested act) that was not met, leading to the final rejection based on Art. R. 222-1.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited in the considerations to explain the procedural requirement (production of the contested act) that was not met, leading to the final rejection based on Art. R. 222-1.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. Par un courrier du 4 décembre 2024, dont le requérant a accusé réception le 7 décembre 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie de la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressé n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 8 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2417475