Withdrawal of Appeal Against Residency Card Denial
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant challenged a prefectural decision from September 2024 refusing the issuance of a residency card, but subsequently filed a submission on November 18, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the request. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and uncontested request, thereby formally noting the applicant's withdrawal of the appeal concerning the denial of the residency permit.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B; Withdrawal of Appeal Against Residency Card Denial: Citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and uncontested request, thereby formally noting the applicant's withdrawal of the appeal concerning the denial of the residency permit.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly grants the requested action (giving effect to the withdrawal) as the main order of the decision.
This article provides the legal basis for the president to give effect to a withdrawal by order.
This procedural article mandates the notification of the order to the relevant party.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. B conteste devant le tribunal la décision du 17 septembre 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident et sollicite le réexamen de sa situation.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Nantes, le 06 février 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,