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2416963 Generato dall'IA

Jurisdictional Challenge to Detention Isolation Extension

Numero d'incarto 2416963
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an urgent order to suspend the extension of his placement in isolation at the detention center of Villepinte until a specific future date, arguing the administrative decision was unlawful. The court dismissed the request, ruling that decisions regarding a detainee's placement in isolation, which are considered security or protection police measures under the correctional code, fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal located where the detention facility is situated, meaning this case was outside the competence of the Paris Tribunal and should have been brought before the Tribunal of Montreuil.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Detention Isolation Extension: The court dismissed the request, ruling that decisions regarding a detainee's placement in isolation, which are considered security or protection police measures under the correctional code, fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal located where the detention facility is situated, meaning this case was outside the competence of the Paris Tribunal and should have been brought before the Tribunal of Montreuil.

Parole chiave

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proroga della carcerazione preventiva competenza territoriale misure di sicurezza impugnazione di decisioni amministrative diritti del detenuto restrizione della libera circolazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the request without instruction or hearing because the request was manifestly unfounded due to lack of jurisdiction.

Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request by order due to the court declining jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, M. A B, représentée par Me Rakroukpi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement à la maison d'arrêt de Villepinte jusqu'au 24 juillet 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En vertu de l'article R. 221-3 du même du code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend dans son ressort le département de la Seine-Saint-Denis.

3. Aux termes du premier aliéna de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ".

4. Il résulte des dispositions de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire que le placement et le maintien à l'isolement constituent des mesures de police destinées à prévenir les atteintes à la sécurité publique. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d'incarcération de M. B à la date de la décision attaquée. Le requérant étant détenu à la maison d'arrêt de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis, sa demande relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en référé de M. B, en toutes ses conclusions, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 juin 2024

La juge des référés,

K. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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