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2416682 Generato dall'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Invalidation

Numero d'incarto 2416682
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant requested the annulment of a decision by the Minister of the Interior that invalidated their driving license due to a zero point balance, along with an order for point restoration and indemnity, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, acknowledging the litigant's decision not to pursue the case against the minister's decision concerning the point deduction resulting from an offense and the failure to credit a completed training course.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Invalidation: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, acknowledging the litigant's decision not to pursue the case against the minister's decision concerning the point deduction resulting from an offense and the failure to credit a completed training course.

Parole chiave

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revoca della licenza condurre ministro dell'interno revoca dell'annullamento revoca della rendita d'invalidità ritiro a seguito di transazione soppressione delle prestazioni infortuni

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 3 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision 48SI, la décision de retrait de point consécutive à l'infraction commise le 24 octobre 2023 et le défaut de prise en compte du stage effectué les 21 et 22 juin 2024 et au rejet du surplus.

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 21 février 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,