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2416668 Generato dall'IA

Visa Annulment Request Dismissed for Lack of Grounds

Numero d'incarto 2416668
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A request seeking the annulment of a decision from September 23, 2024, which rejected an application for a short-stay visa following an administrative appeal against the initial consular refusal, was dismissed because the submitted petition failed to present any statement of facts or legal grounds supporting the challenge to the contested decision, and since the statutory time limit for filing a supplementary brief containing such grounds had expired, the filing was deemed incapable of regularization and thus manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 411-1 du même code; Visa Annulment Request Dismissed for Lack of Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Parole chiave

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visto momento del deposito ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione annullamento della naturalizzazione presupposti legali impugnazione di decisioni amministrative

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order formally rejects the request, but it does not cite the legal basis for the rejection in this article.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order, is cited in the reasoning leading to the procedural decision.
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code
This article, concerning the required content of a petition (exposé des faits et moyens), is cited in the reasoning justifying the inadmissibility/rejection of the request.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order formally rejects the request, but it does not cite the legal basis for the rejection in this article.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order, is cited in the reasoning leading to the procedural decision.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code

This article, concerning the required content of a petition (exposé des faits et moyens), is cited in the reasoning justifying the inadmissibility/rejection of the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 28 octobre 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 31 janvier 2025

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,