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2416512 Generato dall'IA

Paris Police Prefect v. Petitioner (Residence Permit Review)

Numero d'incarto 2416512
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an order compelling the police prefect to re-examine a request for a "private and family life" residence permit and to issue an interim stay permit pending that review, subject to a daily fine. The Administrative Court of Paris summarily dismissed the petition, ruling that the new request was a duplicate of the enforcement conclusions already filed in a prior, related case, thereby ordering the new case to be struck from the court's register.

Regesto Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative; Paris Police Prefect v. Petitioner (Residence Permit Review): Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2416512 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Parole chiave

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autorizzazione di polizia permessi di dimora autorizzazione all’esecuzione controllo della detenzione ritiro dell'istanza giudiziaria motivi di cassazione

Disposizioni normative citate

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, sous le n° 2416512, M. B A, représenté par Me Demir, demande au Tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " et de lui délivrer, dans cette attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, enregistrée le 14 juin 2024, par laquelle il est demandé au Tribunal d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer, dans cette attente une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard constitue un doublon des conclusions à fin d'exécution enregistrées dans l'instance n° 2313656/2-1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2416512 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police et à Me Demir.

Fait à Paris, le 22 mai 2025.

Le président de section,

J-F SIMONNOT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.