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2416465 Generato dall'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Concerning Discretionary Transfer

Numero d'incarto 2416465
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A party filed an emergency administrative appeal seeking annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting a request for a discretionary transfer, demanding reconsideration within one month and damages. However, the court directly dismissed the case by issuing an order because the party subsequently submitted an unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, leading the referring judge to formally acknowledge the discontinuance without needing to rule on the merits or urgency of the initial claim.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Concerning Discretionary Transfer: However, the court directly dismissed the case by issuing an order because the party subsequently submitted an unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, leading the referring judge to formally acknowledge the discontinuance without needing to rule on the merits or urgency of the initial claim.

Parole chiave

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domanda di riesame amministrativo ritiro dell'istanza giudiziaria procedura di annullamento licenziamento amministrativo ministro dell'interno potere discrezionale dell'amministrazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The order records the withdrawal of the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, M. B A, représenté par

Me Charrière-Bournazel et Me Michel, demande au juge des référés :

1°) d'annuler, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du 2 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant sa demande de mutation dérogatoire ;

2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut également donner acte d'un désistement sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 20 juin 2024.

Le juge des référés,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2416465/9