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2416258 Generato dall'IA

Judicial Review of Visa Refusal Rejection Due to Inadmissible Application

Numero d'incarto 2416258
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A claimant sought judicial review of the refusal by the commission of appeal against entry visa refusal decisions to grant a long-stay work visa, but the claim was deemed manifestly inadmissible because it consisted only of documents related to the refusal without including the required statement of facts, legal arguments, and specific conclusions sought from the judge, failing to meet the formal requirements of the administrative justice code, leading the court to reject the application outright pursuant to the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Visa Refusal Rejection Due to Inadmissible Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Parole chiave

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sindacato giurisdizionale visto esame della domanda d'asilo requisiti di forma procedura d'entrata revoca del permesso di dimora

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it did not meet the formal requirements concerning the statement of facts and grounds of appeal, as stipulated by this article.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au refus opposé à sa demande de visa de long séjour en qualité de salariée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme B se borne à communiquer au tribunal un ensemble de pièces se rapportant à un refus de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salariée, sans toutefois joindre à ces pièces une requête comportant l'énoncé des conclusions soumises au juge ainsi que l'exposé de moyens. Dès lors, la demande dont elle a saisi le tribunal ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,