Case Struck for Improper Filing Reference
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA party submitted documents on October 18, 2024, concerning a dispute with the prefect, but the court determined this submission was merely a supplementary piece of evidence to a main request filed the same day under a different number; consequently, the court ordered that the filing be struck from the current register and attached to the main case file to ensure the proper continuation of the proceedings under the correct, overarching reference number.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Case Struck for Improper Filing Reference: Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2416249 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2416299.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders that the document registered under No. 2416249 be removed from the court's registry to be attached to request No. 2416299.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 18 octobre 2024, M. A B a transmis au tribunal des documents relatifs au litige qui l'oppose au préfet de la Loire-Atlantique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production, enregistrée le 18 octobre 2024, constitue en réalité une pièce complémentaire de la requête n° 2416299 enregistrée au greffe du tribunal le même jour. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2416299. Par suite, le document enregistré sous le n° 2416249 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2416299.
O R D O N N E :
Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2416249 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2416299.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le .
Le président du tribunal
C. HERVOUET