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2416235 Generato dall'IA

Prefectural Residence Permit Execution Dispute

Numero d'incarto 2416235
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an injunction via an urgent interim relief request (under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code) compelling the police prefect to issue a provisional residence authorization and a residence permit, citing non-compliance with a prior administrative judgment; however, the court rejected the request because compelling the execution of a prior judgment falls exclusively under the provisions of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, making the request under Article L. 521-3 manifestly ill-founded.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Residence Permit Execution Dispute: 521-3 of the Administrative Justice Code) compelling the police prefect to issue a provisional residence authorization and a residence permit, citing non-compliance with a prior administrative judgment; however, the court rejected the request because compelling the execution of a prior judgment falls exclusively under the provisions of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, making the request under Article L. 521-3 manifestly ill-founded.

Parole chiave

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permessi di dimora procedimento sommario autorizzazione di polizia vertenza non amministrativa poteri d'ingiunzione del prefetto conformità amministrativa

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order of the decision.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This procedural rule was applied to reject the request because it was deemed manifestly ill-founded.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. B A, représenté par Me Lendrevie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, en exécution du jugement n° 2215274 du 23 novembre 2022, une convocation aux fins d'obtenir une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'une semaine et un titre de séjour dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ". Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police d'exécuter le jugement du 23 novembre 2022. Or, de telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et non de l'article L. 521-3. Par suite, la requête est manifestement mal fondée et ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 juin 2024.

La juge des référés,

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.