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2416197 Generato dall'IA

Naturalization Application Review Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto 2416197
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought administrative review against a prefectural decision that dismissed their naturalization application; however, the court rejected the request as manifestly inadmissible because the claimant was effectively asking the Tribunal to compel the prefect to grant an extension for submitting necessary naturalization documents, rather than seeking the annulment of the initial decision, which falls outside the jurisdiction of the court as defined by the Code of Administrative Justice requiring a challenge to an existing administrative decision to confer jurisdiction.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Naturalization Application Review Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Parole chiave

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annullamento della naturalizzazione impugnazione di decisioni amministrative cittadinanza esame della domanda d'asilo naturalizzazione agevolata controllo della procedura

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedure used.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A entend former un recours administratif à l'encontre de la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. A ne sollicite pas du Tribunal l'annulation d'une décision mais lui présente une demande adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à lui accorder un délai supplémentaire pour produire les documents nécessaires à l'instruction de sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, sa requête adressée au Tribunal est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.