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2416150 Generato dall'IA

Claimant Seeks Annulment of Unemployment Benefit Overpayment; Tribunal Rules Lack of Jurisdiction.

Numero d'incarto 2416150
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A claimant sought to annul an administrative decision confirming an overpayment of unemployment benefits amounting to €6,433.53, but the Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning the allocation, calculation, or reimbursement of unemployment assistance benefits, which fall under the conventional unemployment insurance scheme administered by a public institution for the benefit of the unemployment insurance management body, remain subject to the jurisdiction of the judicial order, as established by law transferring responsibility for these services without altering the applicable contentious regime. Therefore, the request was dismissed as manifestly incompetent for the administrative jurisdiction.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant Seeks Annulment of Unemployment Benefit Overpayment; Tribunal Rules Lack of Jurisdiction: The court reasoned that disputes concerning the allocation, calculation, or reimbursement of unemployment assistance benefits, which fall under the conventional unemployment insurance scheme administered by a public institution for the benefit of the unemployment insurance management body, remain subject to the jurisdiction of the judicial order, as established by law transferring responsibility for these services without altering the applicable contentious regime. Therefore, the request was dismissed as manifestly incompetent for the administrative jurisdiction.

Parole chiave

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percepzione indebita di disoccupazione organo dell'assicurazione contro la disoccupazione diritto processuale incompetenza per materia disoccupazione prestazione di diritto pubblico

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle l'agence France Travail a rejeté son recours administratif et a confirmé l'existence d'un trop-perçu d'allocations chômage d'un montant de 6 433,53 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I. L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : ()4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat (), le service des allocations de solidarité ()". L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail (ex - Pôle Emploi) pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.

3. Par suite, le litige soulevé par Mme A n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Melun, le 19 août 2025.

La présidente

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,