Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2416085 Generato dall'IA

Municipality Waste Fine Enforcement Order Withdrawal Renders Appeal Moot

Numero d'incarto 2416085
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant challenged an enforcement order issued by a municipality demanding payment of 135 euros for illegal waste dumping, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the matter because the municipality officially withdrew the contested enforcement order after the initial claim was filed, rendering the applicant's claims moot under the relevant administrative justice code provisions allowing a court president to dismiss a case when no ruling is necessary.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Waste Fine Enforcement Order Withdrawal Renders Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Parole chiave

Generato dall'IA
pagamento dell'ammenda autorizzazione all’esecuzione immersione di rifiuti dumping lite in materia di contribuzioni pubbliche ordine di pagamento

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This order explicitly states that there is no need to rule on the request.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the president's authority to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme B A conteste devant le tribunal le titre exécutoire n°4040, émis le 4 septembre 2024, par lequel la commune d'Angers a mis à sa charge le paiement d'une somme de 135 euros pour dépôt sauvage de déchets.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le maire d'Angers, représenté par Me Boucher, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que le titre exécutoire a été annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 5 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la commune d'Angers a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête introduite par Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Angers.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 5 mai 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,