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2415901 Generato dall'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Following Judicial Review Request

Numero d'incarto 2415901
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her application for a residence permit as a family member of a European Union citizen, requesting an order for the prefecture to issue the card and imposing a daily fine for non-compliance, but the court ruled on the matter by issuing an order after accepting the petitioner's unconditional withdrawal of her entire application, as provided for by the Code of Administrative Justice concerning the recording of such renunciations.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Following Judicial Review Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Parole chiave

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permessi di dimora sindacato giurisdizionale ritiro dell'istanza giudiziaria annullamento della cittadinanza agevolata allontanamento ritiro dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen européen ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,