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2415866 Generato dall'IA

Prefect Refusal to House: Inadmissible Petition

Numero d'incarto 2415866
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing based on an opposable right to housing commission decision dated November 29, 2023, which established a deadline of September 30, 2024, for judicial recourse if no offer was made. The court rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed on November 5, 2024, which exceeded the four-month statutory deadline prescribed for filing such requests following the expiration of the initial response period granted to the administration.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative; Prefect Refusal to House: Inadmissible Petition: The court rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed on November 5, 2024, which exceeded the four-month statutory deadline prescribed for filing such requests following the expiration of the initial response period granted to the administration.

Parole chiave

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termine legale diritto di petizione diritto all'alloggio ordine di sfratto durata minima di soggiorno produzione tardiva di documenti

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the First Vice-President to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 778-2 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the procedural timeliness, which supports the finding of inadmissibility leading to the rejection in the dispositive.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 29 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par M. B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 29 novembre 2023. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 29 mai 2024 et ce jusqu'au 30 septembre 2024. Or, la requête de M. B n'a été déposée au greffe du tribunal que le 5 novembre 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 6 novembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.