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2415854 Generato dall'IA

Visa Refusal Challenge by Non-Authorized Representative Dismissed

Numero d'incarto 2415854
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant challenged the denial of short-stay visas by a French consular authority to her parents, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the case via an order because the claimant, acting only as the adult children of the visa applicants, lacked the requisite legal standing to contest the refusal decisions on their behalf, and furthermore, the procedural rules of the Administrative Justice Code did not permit her to validly represent them through a non-authorized representative.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Refusal Challenge by Non-Authorized Representative Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Parole chiave

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visto rappresentante autorizzato impugnazione di decisioni amministrative permesso di soggiorno di breve durata giurisdizione consolare norme di procedura

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible, which is the basis for the final order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2024, Mme B A conteste les décisions du 6 octobre 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer des visas de court séjour à ses parents, M. E C et Mme D F.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes (). ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (). ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. Mme B A conteste les décisions du 6 octobre 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé de délivrer des visas de court séjour à ses parents, M. E C et Mme D F. Toutefois, la requérante ne justifie pas, en sa seule qualité de fille des demandeurs de visa, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité du refus opposé à ces derniers. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme B A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. E C et Mme D F. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 10 janvier 2025.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,