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2415810 Generato dall'IA

Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute

Numero d'incarto 2415810
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a two-year reentry ban, a decision made by the Paris police prefect; however, the Paris Administrative Tribunal declined jurisdiction, reasoning that under administrative justice code provisions concerning individual police power decisions, jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the litigant resided in the Val-de-Marne department, the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence over that area.

Regesto Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Parole chiave

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competenza territoriale ordine di allontanamento territoriale espulsione prefettizia prefetto di polizia trasferimento di competenze misura di allontanamento nel diritto degli stranieri

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the file to another competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as a basis for determining the competent tribunal based on the residence of the person concerned by the decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited as a basis for determining the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunal of Melun.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. A B, représenté par Me Velez de la Calle, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne ; () ".

3. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police de Paris. Or, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. B résidait à Bonneuil-sur-Marne (94380), dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 15 juillet 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.