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2415775 Generato dall'IA

Police Prefecture Refusal to Issue Residence Permit and Inadmissibility of Injunction Request

Numero d'incarto 2415775
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the prefect of police to issue a residence permit, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request as manifestly inadmissible. The court reasoned that administrative judges cannot issue injunctions against public entities unless specifically provided for under the Code of Administrative Justice, and since the petitioner only presented conclusions for an injunction without identifying a specific adverse decision for annulment as the primary claim, the request failed to meet the legal requirements for relief.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.911-1 du code de justice administrative; Police Prefecture Refusal to Issue Residence Permit and Inadmissibility of Injunction Request: The court reasoned that administrative judges cannot issue injunctions against public entities unless specifically provided for under the Code of Administrative Justice, and since the petitioner only presented conclusions for an injunction without identifying a specific adverse decision for annulment as the primary claim, the request failed to meet the legal requirements for relief.

Parole chiave

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permessi di dimora autorizzazione di polizia dimora abituale legittimazione a contestare licenza istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".

3. Si M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. Ainsi, M. A B qui se borne à demander au tribunal d'ordonner au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour et n'identifie aucune décision précise lui faisant grief dont il solliciterait l'annulation à titre principal, présente des conclusions en injonction à titre principal qui sont irrecevables. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 8 aout 2024

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.