Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2415745 Generato dall'IA

Petitioner v. Ministry Regarding Driving Point Deduction

Numero d'incarto 2415745
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision to deduct three points from their driving license following an August 2022 infraction and requested the restoration of those points. The administrative court determined that since the ministry, in its defense, demonstrated that the record concerning the infraction had been removed, resulting in the license regaining its full validity of twelve points during the proceedings, the initial request for annulment and the consequential request for injunction had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the case.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative; Petitioner v. Ministry Regarding Driving Point Deduction: The administrative court determined that since the ministry, in its defense, demonstrated that the record concerning the infraction had been removed, resulting in the license regaining its full validity of twelve points during the proceedings, the initial request for annulment and the consequential request for injunction had become moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the case.

Parole chiave

Generato dall'IA
sindacato giurisdizionale procedura di annullamento revoca della licenza condurre sanzione per violazione stradale uso di veicolo a motore corsa di controllo

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court decided there is no need to rule on the appeal.

Article R. 222-1, 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, M. B A, représenté par Me Samir Kahoul, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant le retrait de 3 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 8 août 2022 à Guiscard ;

2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer ces 3 points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. A, faisant valoir :

- que les mentions relatives à l'infraction commise le 8 août 2022 ont été supprimées ;

- que, par ces rectifications, le permis de conduire du requérant a recouvré sa validité et reste doté de 12 points à ce jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A édité le 23 janvier 2025 que les mentions relatives à l'infraction commise le 8 août 2022 ont été supprimées. Compte tenu de cette rectification, le permis de conduire de M. A est valide et doté de 12 points. Dans ces conditions, la décision de retrait de point contestée doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été retirée en cours d'instance.

3. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 21 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.