Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Visa Refusal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant requested the annulment of an implicit rejection following the administrative authority's failure to rule on an appeal against a short-stay visa refusal issued by the French consular authority in Moscow. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, issued an order simply noting the applicant's pure and simple withdrawal of the request, which was formally submitted in a filing dated September 24, 2025.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Implicit Visa Refusal: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, issued an order simply noting the applicant's pure and simple withdrawal of the request, which was formally submitted in a filing dated September 24, 2025.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for issuing an order to note a withdrawal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A... B..., représenté par Me Bélot, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours formé contre la décision du 24 septembre 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Moscou (Russie) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,