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2415708 Generato dall'IA

Visa Refusal Standing Challenge Dismissed

Numero d'incarto 2415708
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A request was filed challenging a decision by a consular authority, upheld by a ministry sub-director, to refuse a short-stay entry visa to an individual, but the court dismissed the action as manifestly inadmissible. The court reasoned that the petitioner, acting solely as the applicant's father-in-law, lacked the requisite legal standing (intérêt à agir) to contest the visa refusal on behalf of the third-party applicant, and furthermore, the procedural rules of the administrative justice code did not permit the petitioner to validly represent the applicant without being one of the specifically authorized legal representatives.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C... est rejetée; Visa Refusal Standing Challenge Dismissed: The court reasoned that the petitioner, acting solely as the applicant's father-in-law, lacked the requisite legal standing (intérêt à agir) to contest the visa refusal on behalf of the third-party applicant, and furthermore, the procedural rules of the administrative justice code did not permit the petitioner to validly represent the applicant without being one of the specifically authorized legal representatives.

Parole chiave

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visto permesso di soggiorno di breve durata norme di procedura difetto di legittimazione impugnazione di decisioni amministrative misura di allontanamento nel diritto degli stranieri

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

This order rejects the claim, but no substantive legal provision is cited in this specific article, only the action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Manille (Philippines) refusant de délivrer à Mme D... B... un visa d’entrée et de court séjour en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent (…) être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 dudit code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».

La requête introduite par M. C... a pour objet la contestation de la décision refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France à Mme D... B.... Toutefois, M. C..., en sa seule qualité de beau-père de l’intéressée, ne justifie pas disposer d’un intérêt lui conférant qualité pour contester devant le juge administratif la légalité d’une telle décision. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. C..., qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article, ne peut donc valablement agir au nom de Mme B.... Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Nantes, le 23 septembre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,