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2415668 Generato dall'IA

Son's Standing to Appeal Consular Visa Refusal for Mother

Numero d'incarto 2415668
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A request challenging the implicit rejection by the Ministry of the Interior of an appeal against a consular decision refusing a short-stay entry visa for the applicant's mother was rejected because the son, acting solely in his capacity as the mother's son, lacked the requisite legal standing to contest the visa refusal. Furthermore, the court found the request inadmissible because the son was not an authorized representative under the Code of Administrative Justice, as he was neither a lawyer nor one of the mandated representatives permitted to act on behalf of another party in this type of administrative matter.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Son's Standing to Appeal Consular Visa Refusal for Mother: Furthermore, the court found the request inadmissible because the son was not an authorized representative under the Code of Administrative Justice, as he was neither a lawyer nor one of the mandated representatives permitted to act on behalf of another party in this type of administrative matter.

Parole chiave

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visto legittimazione a ricorrere rappresentante autorizzato giurisdizione consolare esercizio dei diritti civili revoca del permesso di dimora

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible via an order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. B... A..., agissant au nom de Mme C... B..., sa mère, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 16 mai 2024 de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) refusant de délivrer à Mme B... un visa d’entrée et de court séjour en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent (…) être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 dudit code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».

La requête introduite par M. B... A... a pour objet la contestation de la décision refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France opposée à Mme C... B..., sa mère. Toutefois, M. A..., en sa seule qualité de fils de l’intéressée, ne justifie pas d’un intérêt lui conférant qualité pour contester devant le juge administratif la légalité d’une telle décision. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. A..., qui ne fait pas parti des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme B.... Par suite, la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nantes, le 23 septembre 2025.

Le président,

E. BERTHON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,