Withdrawal of Naturalization Application Review
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from November 4, 2024, which had rejected their naturalization application, but subsequently filed a submission on April 29, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, thereby formally accepting the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Application Review: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, thereby formally accepting the petitioner's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case by order.
The court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 28 mai 2025 .
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,