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2415556 Generato dall'IA

Evacuation Order Annulment Inadmissible Due to Lack of Summary Jurisdiction

Numero d'incarto 2415556
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A requester sought an order from the administrative judge to annul an administrative order authorizing her forced evacuation from her residence, arguing the order was legally flawed due to her legitimate tenancy and represented a manifest error of judgment considering she resided there with her young child. The court ruled that, under its mandate as a summary proceeding judge, it lacks the competence to issue a final annulment of an administrative decision, concluding that the applicant's request for annulment was therefore manifestly inadmissible and must be dismissed.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Evacuation Order Annulment Inadmissible Due to Lack of Summary Jurisdiction: The court ruled that, under its mandate as a summary proceeding judge, it lacks the competence to issue a final annulment of an administrative decision, concluding that the applicant's request for annulment was therefore manifestly inadmissible and must be dismissed.

Parole chiave

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incompetenza per materia ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione errore amministrativo violazione del bando decreto di non luogo a procedere ordinanza di necessità incostituzionale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the plaintiff's request, which is the final order of the decision.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis for rejecting the request without further proceedings, corresponding to the final rejection order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé son évacuation forcée du logement sis 42 rue Oradour-sur-Glane à Issy-les-Moulineaux (92130).

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur de droit et d'un vice de procédure dès lors qu'elle occupe légitimement le logement et dispose d'un contrat de bail ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle vit avec son fils de 4 ans dans le logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 30 octobre 2024.

La juge des référés.

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0