Petitioner Seeks Annulment of Deportation Order; Duplicate Filing Dismissed
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated September 25, 2024, which mandated her immediate departure from French territory, prohibited her return for one year, and requested the prefecture issue a provisional residence permit and award costs. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the action by order because the submitted file was determined to be a duplicate of a previously registered request concerning the same matter, leading to its removal from the court's records.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Petitioner Seeks Annulment of Deportation Order; Duplicate Filing Dismissed: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the action by order because the submitted file was determined to be a duplicate of a previously registered request concerning the same matter, leading to its removal from the court's records.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the operative order to strike the filings from the court's register.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Baumet, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, si besoin sous astreinte, et dans l'attente du réexamen de sa situation ;
3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2415406 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2415403 enregistrée le 24 octobre 2024 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2415406 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.
Fait à Cergy, le 30 octobre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs