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2415325 Generato dall'IA

Tax Collection Dispute Transfer Based on Civil Servant Assignment Location

Numero d'incarto 2415325
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting an administrative appeal against a tax collection notice for over 9,000 euros, but the Administrative Tribunal of Paris, applying rules concerning jurisdiction over disputes involving civil servants, determined that the case fell outside its territorial competence because the litigant was assigned to a gendarmerie unit in the Essonne department at the time of the contested decision. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has the proper territorial jurisdiction over matters concerning state civil servants assigned to that location.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Tax Collection Dispute Transfer Based on Civil Servant Assignment Location: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Parole chiave

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oggetto della lite riscossione dell'imposta funzionario ministro dell'interno annullamento civile competenza territoriale

Disposizioni normative citate

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, M. A D, représenté par Me Doumichaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif formé contre le titre de perception émis par la direction générale des finances publiques en date du 2 février 2024 pour un montant de 9 037,22 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : () Essonne () ".

3. M. D demande l'annulation de la décision du 11 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif formé contre le titre de perception émis par la direction générale des finances publiques en date du 2 février 2024 pour un montant de 9 037,22 euros. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. C était affecté à la compagnie de gendarmerie départementale d'Évry-Courcouronnes (Essonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 25 octobre 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat