Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2415204 Generato dall'IA

Jurisdiction Transfer in Deportation and Residence Permit Challenge

Numero d'incarto 2415204
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order for his removal to Germany and a two-year entry ban, along with demands for the issuance of a residence permit as a parent of a French child or, alternatively, a review of his situation. The court found that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the petitioner customarily resides in the Hauts-de-Seine department, as required by the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the tribunal of the person's residence at the time of the decision, leading the Montreuil Tribunal to decline jurisdiction and transmit the case file.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Deportation and Residence Permit Challenge: The court found that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the petitioner customarily resides in the Hauts-de-Seine department, as required by the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the tribunal of the person's residence at the time of the decision, leading the Montreuil Tribunal to decline jurisdiction and transmit the case file.

Parole chiave

Generato dall'IA
allontanamento permessi di dimora divieto di espulsione impugnazione di decisioni amministrative autorizzazione di polizia cittadinanza

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article sets the general procedural rule for the transmission of a case to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine the competent court based on the place of residence.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Galmot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé sa remise aux autorités allemandes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre séjour portant la mention " parent d'enfant français " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 25 euros par jour retard, et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. David, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui était retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot au moment de l'introduction de sa requête, a été libéré par une ordonnance du 26 octobre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux. Dès lors que M. A réside habituellement dans le département des Hauts-de-Seine, qui ressortit de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Montreuil le 28 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

A. David