Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2415146 Generato dall'IA

Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Numero d'incarto 2415146
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An individual who had initially sought the annulment of additional income tax and social contribution assessments for the years 2018, 2019, and 2020, along with legal costs, subsequently filed a formal, unequivocal request to withdraw the entire application. The court, relying on the procedural rule allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, accepted the petitioner's declaration of discontinuance, resulting in an order giving formal notice of the withdrawal without addressing the merits of the initial tax dispute.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim: The court, relying on the procedural rule allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, accepted the petitioner's declaration of discontinuance, resulting in an order giving formal notice of the withdrawal without addressing the merits of the initial tax dispute.

Parole chiave

Generato dall'IA
decisione di tassazione imposta sul reddito ritiro dell'azione di divorzio credito di contributi tassazione delle spese sospensione della riscossione fiscale

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Allain, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique déclare accepter le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 5 mai 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,