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2415134 Generato dall'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Numero d'incarto 2415134
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant filed an administrative appeal against the prefect of the Val-d'Oise department but subsequently filed a supplementary memorandum on January 13, 2025, formally withdrawing the entire claim; consequently, the court granted the withdrawal of the appeal as requested, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby rejecting the remaining requests in the original petition.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Withdrawal of Administrative Appeal Granted: 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby rejecting the remaining requests in the original petition.

Parole chiave

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ritiro della domanda revoca della decisione amministrativa ricorso del personale domanda indirizzata all'autorità diritto di togliere le addizioni deroga al diritto

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge a withdrawal by order.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
This order formally rejects the remaining claims following the acknowledgment of withdrawal.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2415134 présentée par M. A.

The court explicitly granted acknowledgment of the withdrawal of the request, as provided for by law.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to acknowledge a withdrawal by order.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

This order formally rejects the remaining claims following the acknowledgment of withdrawal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024 et un mémoire complémentaire du 13 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2415134 présentée par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 16 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.