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2415114 Generato dall'IA

Manifestly Inadmissible Request for Information Under Administrative Justice Code

Numero d'incarto 2415114
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant filed a request seeking information, which, under the Code of Administrative Justice, must be preceded by an administrative decision or seek annulment of a decision or payment of damages; because the submitted document was merely a request for information and not a challenge to an administrative act or a claim for indemnity, the court ruled that the request was manifestly inadmissible, leading to its rejection via an expedited order based on the relevant procedural provisions.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Request for Information Under Administrative Justice Code: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Parole chiave

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richiesta di informazioni impugnazione di decisioni amministrative decisioni incidentali e-justice tenuta insufficiente degli atti diritto di risposta

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. B A demande au Tribunal des renseignements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité.

4. La requête de M. A constitue une demande de renseignements. Dans ces conditions, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.