Prefect Housing Obligation Enforcement Denial Due to Untimely Appeal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial intervention compelling the prefect to provide suitable housing based on a favorable decision from the housing mediation commission dated May 5, 2021, with a stipulated deadline and penalty. The court rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed on October 19, 2024, which falls significantly outside the four-month statutory appeal window (ending March 7, 2022) provided following the expiration of the administrative deadline to receive an offer of accommodation.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Prefect Housing Obligation Enforcement Denial Due to Untimely Appeal: The court rejected the petition as manifestly inadmissible because it was filed on October 19, 2024, which falls significantly outside the four-month statutory appeal window (ending March 7, 2022) provided following the expiration of the administrative deadline to receive an offer of accommodation.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision allows the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision establishes the time limit for filing related requests, which the court applied to declare the appeal time-barred.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2024, M. B A demande au Tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 5 mai 2021 et ce dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 5 mai 2021. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 5 novembre 2021 et ce jusqu'au 7 mars 2022. Or, la requête de M. A n'a été déposée sur Télérecours citoyens que le 19 octobre 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2024.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.