Duplicate Claim for COVID-19 Aid Struck and Joined with Prior Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a decision denying them COVID-19 solidarity aid for the period of January to March 2021, but the court determined that the filed request constituted a duplicate of an earlier-filed, identical request; therefore, the court ordered the subsequent production to be struck from the registry and joined with the previously filed case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Duplicate Claim for COVID-19 Aid Struck and Joined with Prior Case: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2415051 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2415093.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the radiation of the production filed under number 2415051 and its joinder to request number 2415093.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024 sous le n° 2415051, M. A B demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a confirmé son refus de lui allouer l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, pour la période de janvier à mars 2021.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2415051 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2415093 enregistrée le 10 octobre 2024 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2415093.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2415051 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2415093.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 31 octobre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs